Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles KanaloEye, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 993 158 583 00019, basé au Gosier, 97190, Guadeloupe, réalise des prestations professionnelles par drone : prise de vue aérienne, vidéo 4K, cartographie, orthophotographie, inspection technique, photogrammétrie et modélisation 3D, topographie RTK, agriculture de précision et analyse multispectrale.
Toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Conditions d'intervention
Les vols sont réalisés en conformité avec :
- La réglementation européenne UAS et française (DGAC)
- Les scénarios opérationnels applicables (STS et catégories ouvertes)
- Les autorisations nécessaires : coordination en zone contrôlée, NOTAM, déclarations sur AlphaTango, autorisation du propriétaire du site
L'intervention pourra être reportée ou annulée sans frais si :
- Les conditions météorologiques sont défavorables (vent supérieur aux limites opérationnelles, pluie, visibilité insuffisante)
- La zone présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
- Une autorisation administrative requise n'a pas été obtenue
- Les conditions sur site diffèrent significativement de celles décrites par le client
Le télépilote est seul décisionnaire en matière de sécurité des vols. Un report pour cause de sécurité ne constitue pas un manquement contractuel.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, transmis sous 24h et valable 30 jours.
La commande est considérée comme validée à réception :
- Du devis signé (signature manuscrite ou électronique)
- Et, le cas échéant, d'un acompte de 30 % du montant total
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués au devis comprennent :
- La préparation administrative et réglementaire (déclarations DGAC, autorisations)
- Le déplacement dans la zone convenue
- La réalisation de la mission drone sur site
- Le traitement standard des données (tri, assemblage, export)
- La livraison des livrables sous format numérique
Les prestations complémentaires non prévues au devis initial — analyses avancées, traitements supplémentaires, retouches, déplacements hors périmètre convenu — feront l'objet d'une facturation additionnelle après accord du client.
5. Conditions de paiement
- Paiement à 30 jours maximum après émission de la facture
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou tout autre moyen convenu
Pénalités de retard : conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application d'un taux d'intérêt de 10 % du montant dû, majoré d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir ou faciliter l'obtention des autorisations nécessaires pour accéder aux zones de travail (accord du propriétaire, accès au site)
- Garantir la sécurité de la zone au sol pendant la durée de l'intervention (éloignement des personnes non concernées)
- Transmettre des informations exactes et complètes sur le site, la mission et les contraintes éventuelles
- Signaler tout danger potentiel : obstacles aériens (câbles, antennes), restrictions d'espace aérien, risques au sol
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client.
7. Livraison des données
Les données produites (photos, vidéos, orthomosaïques, nuages de points, modèles 3D, cartes NDVI, rapports d'inspection) sont livrées sous format numérique dans le délai indiqué au devis.
Les formats de livraison standards sont : JPEG, RAW, MP4, GeoTIFF, Shapefile, OBJ, PDF. Tout format spécifique devra être mentionné au devis.
Le client dispose de 7 jours ouvrés après réception pour signaler tout défaut apparent ou non-conformité des livrables.
8. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire expressément mentionnée au devis, les images, vidéos, cartes, modèles 3D et rapports produits restent la propriété intellectuelle de KanaloEye.
Le client se voit accorder un droit d'utilisation strictement défini dans le devis (usage interne, documentation technique, communication…).
Toute utilisation commerciale, publicitaire, de revente ou de diffusion publique des livrables doit être expressément autorisée par écrit. KanaloEye se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos produites à des fins de référence et de portfolio, sauf opposition écrite du client.
9. Assurance et responsabilité
KanaloEye dispose :
- D'une assurance responsabilité civile professionnelle
- D'une assurance spécifique pour les vols de drone (RC aérienne conforme à la réglementation UAS)
La responsabilité de KanaloEye ne pourra être engagée :
- En cas de mauvaise utilisation ou interprétation des données livrées par le client
- En cas d'annulation ou de report dus à des conditions extérieures (météo, réglementation, décision administrative)
- Pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, retard de projet) résultant d'un report de mission
10. Annulation et report
- Annulation par le client à moins de 48h de la date prévue : facturation de 50 % du montant du devis
- Annulation par le client à plus de 48h : aucuns frais
- Report pour conditions météo ou sécurité : gratuit, nouvelle date fixée en concertation
- Annulation administrative (refus DGAC, zone militaire, interdiction temporaire) indépendante du prestataire : aucune pénalité pour le client
11. Confidentialité
KanaloEye s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission : données techniques, localisation précise, documents fournis. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes et facturations. Aucune donnée n'est revendue, transmise à des tiers ou utilisée à des fins commerciales autres que la relation contractuelle. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.kanaloeye@gmail.com.
13. Litiges
En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège de l'auto-entrepreneur (Pointe-à-Pitre, Guadeloupe).
KanaloEye — SIRET 993 158 583 00019 — Le Gosier, 97190, Guadeloupe
TVA non applicable, article 293 B du CGI